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Mesures rétroactives touchant la TPS et la TVH dans le projet de loi C-47, Loi no 1 d’exécution du budget de 2023

11 mai 2023

L’ABC exprime de graves préoccupations au sujet d’une mesure législative fiscale rétroactive qui est injuste pour les contribuables et qui porte atteinte à la règle du droit.

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