Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Public Consultation on a New Trademark Practice Notice

10 août 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a new proposed trademark practice dealing with the notice on public authority status.

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