Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de modification au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence (Disponible seulement en anglais)

22 juillet 1999

Projet de modification au Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis en vertu de la Loi sur la concurrence

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