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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)

23 mars 2017

Dans le cadre de l'examen parlementaire de la LPRPDE, l'ABC présente ses observations sur le consentement, le droit à l'oubli, le pouvoir de rendre des ordonnances, les avis préalables non exécutoires, l'accessibilité et les renseignements auxquels le public a accès et la protection adéquate.

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