Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Objet : Lettre ouverte au Sénat : mémoire sur le projet de loi C-12
Je vous écris au nom de la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien (la « Section de l’ABC ») pour vous faire part de nos recommandations sur le projet de loi C-12.
L’ABC, une association nationale de plus de 40 000 avocats et avocates, notaires, professeurs et professeures de droit et étudiants et étudiantes en droit, a pour mandat d’améliorer le droit et l’administration de la justice. La Section de l’ABC compte environ 1 200 membres exerçant dans tous les volets du droit de la citoyenneté et de l’immigration. Ses membres donnent des avis professionnels et représentent des milliers de clients au Canada et à l’étranger.
Maintenant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SECD) a procédé à l’étude article par article et fait rapport du projet de loi sans amendement, la Section de l’ABC tient à exprimer sa vive préoccupation à l’égard du fait que le Sénat soit appelé à procéder à la troisième lecture sans avoir bénéficié du plein bagage d’information nécessaire pour remplir sa fonction d’assurer un « second examen objectif ».
Comme vous le savez, les comités de la Chambre n’ont pas produit le type de rapports consolidés et étayés par une preuve probante qui aurait normalement permis au Sénat de procéder en toute connaissance de cause. C’est là une lacune qui s’avère des plus sérieuses, considérant que les aspects les plus controversés et les plus sensibles sur le plan constitutionnel du projet de loi C-12 résident dans l’architecture du système d’immigration. Ces aspects, le SOCI les a examinés pour produire voilà quelques jours seulement, dans un délai extrêmement serré, un rapport final soulevant des constats alarmants concernant les implications du projet de loi pour notre primauté du droit, sans oublier la position difficile dans laquelle se retrouve le Sénat, lui qui doit mener son examen malgré son information incomplète.
Nous reconnaissons l’urgence qui motive le gouvernement dans ses démarches pour améliorer l’intégrité et l’efficacité du système. Cependant, précipiter les réformes risque de fragiliser d’autres piliers fondamentaux à son intégrité, piliers que le gouvernement est tout aussi tenu de respecter, notamment la primauté du droit, l’équité procédurale et la transparence. Le dossier de preuve soumis aux comités de la Chambre et du Sénat est exceptionnellement cohérent, et profondément préoccupant. C’est partout le même cri d’alarme dans une tranche remarquablement vaste du milieu de la justice et des droits de la personne, allant d’organismes comme le Conseil canadien pour les réfugiés, le HCR et Amnistie internationale à certains juristes et chercheurs canadiens les plus éminents en passant par les acteurs institutionnels du système de détermination du statut de réfugié lui-même. La perspective de l’ABC repose sur l’expérience directe de ses membres, lesquels se produisent régulièrement devant la CISR et la Cour fédérale, et appréhendent déjà les conséquences pratiques de ces changements pour leurs clients et pour l’administration de la justice.
Deux caractéristiques de l’architecture du projet de loi soulèvent les préoccupations les plus pressantes aux yeux de l’ABC, à commencer par la règle d’inadmissibilité proposée. Celle-ci soustrairait de vastes catégories de demandeurs d’asile à la juridiction experte du tribunal canadien mondialement reconnu en la matière, pour plutôt les canaliser dans un processus d’ERAR purement « papier » et dénué des garde-fous procéduraux équivalents. Loin d’une réforme amenant un gain d’efficacité, c’est un déclassement structurel qui, selon les prédictions des témoins experts, va entraîner une multiplication des litiges portés devant la Cour fédérale en plus d’accroître le risque de renvoi. L’autre problème le plus criant réside dans l’ampleur et l’imprécision des nouveaux mécanismes de décision discrétionnaire, particulièrement les pouvoirs d’annulation massive : ils représentent précisément le type d’appropriation de pouvoirs qui doit faire l’objet d’un examen institutionnel rigoureux avant d’être enchâssée dans une loi.
Les témoins experts ne cessent de réitérer que le régime proposé risque de placer le Canada en porte‑à‑faux avec ses obligations en droit international, de créer une vulnérabilité importante au regard de la Charte, de perturber l’équilibre des pouvoirs entre les branches législative et exécutive, et de faire tomber les protections procédurales vitales instaurées à la suite de l’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada. Toutes sortes de secteurs, qui n’ont pourtant pas l’habitude de s’exprimer d’une seule voix, font écho à ces avertissements, et le point est soulevé encore et encore que les changements posent un risque disproportionné pour certains groupes vulnérables, entre autres les femmes et les victimes de violence genrée, les personnes 2ELGBTQI+, les enfants, et les personnes souffrant de troubles de santé mentale.
La situation appelle à la pédale douce, et non à l’accélérateur. Le dossier dont est saisi le Sénat soulève des questions graves et non résolues touchant le partage constitutionnel du pouvoir législatif, le respect par le Canada des instruments internationaux contraignants, et l’intégrité des mécanismes de protection centraux au processus de détermination du statut de réfugié. Si on va de l’avant sans avoir pleinement appréhendé toute la preuve soulevée, on risque d’introduire dès le départ des vulnérabilités juridiques dans la loi proposée.
Nous exhortons donc respectueusement le Sénat à ne pas procéder à la troisième lecture avant que le gouvernement n’ait répondu de manière officielle et substantielle aux préoccupations bien précises qui ont été soulevées dans le rapport du SOCI entourant la primauté du droit, et de prendre le temps d’envisager de potentiels amendements au projet de loi.
Nous serons heureux de fournir un complément d’information pour vous aider dans votre examen.
Le tout respectueusement soumis,
(lettre originale signée par Noel Corriveau pour Jatin Shory)
Jatin Shory
Président, Section du droit de l’immigration