Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Guide de procédures des avis d'interprétation relatifs aux transactions devant faire l'objet d'un avis (Disponible seulement en anglais)

23 juillet 1999

Guide de procédures des avis d'interprétation relatifs aux transactions devant faire l'objet d'un avis

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