Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada donne son avis sur l'imposition des " sociétés de personnes à niveaux " (art. 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu) à la lumière de l'arrêt Canada c. Green, 2017 CAF 107.