(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada étoffe ses réserves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prévus à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.