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Loi de l’impôt sur le revenu – Règles relatives aux mécanismes d’adossement dans l’avant-projet de loi du 29 juillet 2016

20 octobre 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada commente quatre modifications proposées aux règles relatives aux mécanismes d’adossement dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu comprises dans le budget de 2016.

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