(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada commente quatre modifications proposées aux règles relatives aux mécanismes d’adossement dans la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu comprises dans le budget de 2016.