Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Loi de l’impôt sur le revenu — Exigences de déclaration pour les sociétés étrangères affiliées

18 mai 2018

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente la proposition comprise dans le budget fédéral de 2018 visant à modifier l'échéance de la déclaration exigée pour les sociétés étrangères affiliées de contribuables canadiens.

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