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Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Revenu fractionné et exonération cumulative des gains en capital

12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et l’exonération cumulative des gains en capital visant les sociétés privées sous contrôle canadien.

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