(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à l’impôt sur le revenu fractionné et l’exonération cumulative des gains en capital visant les sociétés privées sous contrôle canadien.