Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Loi de l’impôt sur le revenu – Sociétés privées – Conversion du revenu en gains en capital

12 octobre 2017

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien/Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications fiscales proposées relativement à la conversion des surplus de revenus des sociétés privées sous contrôle canadien en gains en capital.

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