Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget : modifications à la Loi sur la concurrence (Chambre des communes)

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA demande la modification des pouvoirs d’audit prévus dans le budget 2024 afin d’assurer l’équité et protéger les droits des contribuables.

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