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Loi de l’impôt sur le revenu — Collecte d’informations en vertu de la LIR

11 septembre 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPA demande la modification des pouvoirs d’audit prévus dans le budget 2024 afin d’assurer l’équité et protéger les droits des contribuables.

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