(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires sur les modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les échanges d'actions entre sociétés étrangères affiliées, les fusions et les revenus étrangers accumulés, tirés de biens (RÉATB).
Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.