(Lettres en français – annexe B uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des modifications visant à supprimer des éléments de l’arrêt Pangaea qui risqueraient de nuire aux forces du marché entourant la restructuration d’instruments d’emprunt.