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Loi de l’impôt sur le revenu — Dispositifs hybrides

30 juin 2022

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires concernant les propositions sur les dispositifs hybrides incluses dans l’avant-projet de loi publié le 29 avril 2022.

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