Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Loi de l’impôt sur le revenu — Règle générale anti-évitement – modifications

07 juin 2023

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada offre ses commentaires sur les modifications proposées à la Règle générale anti-évitement (RGAE).

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