Loi de l’impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2024 – Taux d’inclusion des gains en capital

01 mai 2024

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.

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