(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente certains aspects de l'avant-projet de loi du 4 février 2022 concernant les propositions portant sur les opérations à déclarer et les opérations à signaler.
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