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Loi de l’impôt sur le revenu — Option d'achat d’action accordée à un employé annoncée dans le budget fédéral de 2019

14 mai 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada soulève des préoccupations d'ordre général concernant les modifications apportées au recours aux déductions fiscales pour option d'achat d'action accordée à des employés annoncées dans le budget fédéral de 2019.

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