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Loi de l’impôt sur le revenu – Méthode de comptabilité fondée sur la facturation: Accès à la justice et équité de la mise en œuvre

01 juin 2017

L’ABC explique ses inquiétudes concernant la proposition budgétaire visant à éliminer la méthode de comptabilité fondée sur la facturation et recommande des moyens pour éviter des conséquences involontaires sur l’accès à la justice et pour garantir l’équité de sa mise en œuvre.

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