(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada déclare que les modifications proposées au paragraphe 152(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont de portée plus large que nécessaire et risquent d’avoir des effets préjudiciables sur l’équité procédurale.
Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.