(Lettre en français, mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications techniques apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu dans l’application de la partie XIII lorsque le payeur ou le destinataire est une société de personnes.
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