L’été s’envole. Renouvelez votre adhésion à l’ABC et obtenez la série Maîtres en pratique sans frais.
Veuillez consulter notre FAQ ou communiquer avec l'équipe des Services aux membres.

Skip to main content

Avant-projet de loi du 4 février 2022 sur les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification

05 avril 2022

L'ABC demande au gouvernement de protéger le privilège des communications entre client et avocat dans les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification.

Téléchargez