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Avant-projet de loi du 4 février 2022 sur les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification

05 avril 2022

L'ABC demande au gouvernement de protéger le privilège des communications entre client et avocat dans les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification.

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