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Loi de l'impôt sur le revenu - Projet omnibus de modifications techniques du 16 septembre 2016

24 novembre 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada formule des commentaires au sujet des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu déposées le 16 septembre 2016.

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