Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications proposées à l’article 55 et à d’autres dispositions connexes

12 novembre 2015

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadian/Comptables professionnels agrées Canada demande à Finances Canada d’élargir les catégories de revenu admissible à la déduction pour petite entreprise au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Téléchargez