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Loi de l’impôt sur le revenu —Budget fédéral de 2016 — Propositions de modifications concernant le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et le transfert de polices d’assurance

26 août 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada fait connaître à Finances Canada son point de vue sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et le transfert de polices d'assurance-vie.

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