Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Déclaration proposée pour l’application des avantages en vertu d’une convention concernant des sommes payées à des non-résidents

30 septembre 2009

Lettre adressée à l’Agence du revenu du Canada

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