Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi S-4 — Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux

12 mai 2010

Mémoire présenté au Comité permanent des droit de la personne

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