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Projet de loi S-4 — Modification du Code criminel et de la Loi sur l’identification des criminels (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

10 mai 2022

L'ABC se prononce sur les modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels qui visent à accroître la flexibilité du système judiciaire dans le sillage de la COVID-19.

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