Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Projet de loi S-4 — Modification du Code criminel et de la Loi sur l’identification des criminels (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

10 mai 2022

L'ABC se prononce sur les modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels qui visent à accroître la flexibilité du système judiciaire dans le sillage de la COVID-19.

Téléchargez