Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)

20 juin 2019

L’ABC appuie l’intention du projet de loi S-251, qui prévoit une exception législative autorisant les juges à ne pas appliquer les peines minimales obligatoires, mais elle propose une approche différente.

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