L’ABC appuie l’intention du projet de loi S-251, qui prévoit une exception législative autorisant les juges à ne pas appliquer les peines minimales obligatoires, mais elle propose une approche différente.
L’ABC appuie l’intention du projet de loi S-251, qui prévoit une exception législative autorisant les juges à ne pas appliquer les peines minimales obligatoires, mais elle propose une approche différente.