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Projet de loi S-212 — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement

08 mars 2023

L’ABC appuie le projet de loi S-212 qui prévoit l’expiration des casiers judiciaires après un certain temps, et recommande d’en étendre la portée de façon à interdire la publication d’information issue des données de non-condamnation.

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