Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-9 – Loi modifiant la Loi sur les juges

17 février 2022

L'ABC appuie le projet de loi C-9, qui modifie la Loi sur les juges pour changer la façon dont les plaintes contre les juges de nomination fédérale sont traitées.

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