Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel

19 septembre 2006

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Téléchargez