Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-86, Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, partie 4, section 7

22 novembre 2018

L'ABC commente les modifications proposées aux lois connexes à la propriété intellectuelle et au cadre législatif d'un organisme de réglementation des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

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