Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-75, modifications du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

11 avril 2019

L’ABC commente davantage le projet de loi omnibus en matière pénale, appuyant les modifications apportées par la Chambre qui éliminent la présentation d’éléments de preuve de routine de la police par voie d’affidavit, mais demandant que des modifications supplémentaires lui soient apportées pour régler d’autres graves problèmes qui subsistent.

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