Projet de loi C-71 – Modification de la Loi sur la citoyenneté

02 décembre 2024

L’ABC recommande des améliorations au projet de loi C-71 afin de remédier à l’inégalité de traitement des personnes adoptées et d’assurer la conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Téléchargez