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Projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

30 avril 2018

L'ABC appuie l'objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d'une procédure pour radier les condamnations pour des activités sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et propose des améliorations au projet de loi.

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