Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

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Projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques

30 avril 2018

L'ABC appuie l'objectif du projet de loi C-66, Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques, qui prévoit la mise en place d'une procédure pour radier les condamnations pour des activités sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et propose des améliorations au projet de loi.

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