Projet de loi C-59 — Loi de l’impôt sur le revenu — Impôt dur les rachats de capitaux propres

26 mars 2024

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des corrections aux problèmes techniques qui pourraient avoir des effets défavorables sur les transactions d’acquisition de bonne foi entre des sociétés publiques canadiennes.

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