Projet de loi C 59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

12 février 2024

L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

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