Projet de loi C-583 — Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale)

09 mars 2015

L'ABC commente sur l’étude de l’objet du projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminel relativement au traitement des personnes souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).

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