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Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

29 mai 2018

L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.

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