Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.

Téléchargez