Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Projet de loi C 51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

30 octobre 2017

L'ABC met en garde que le projet de loi C-51 n'améliorera pas la justice, ni pour les plaignants, ni pour les accusés, dans des affaires d'agression sexuelle, et elle souligne les dispositions qui sont susceptibles de vives contestations sur le plan constitutionnel.

Téléchargez