Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

10 février 2022

L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.

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