Le bureau national de l'ABC sera fermé du 23 décembre 2025 au 1er janvier 2026 (inclusivement), et reprendra ses activités le 2 janvier 2026.

Skip to main content

Projet de loi C-48 – Modifications proposées pour renforcer le système canadien de mise en liberté

29 septembre 2023

L’ABC soulève trois préoccupations distinctes concernant le projet de loi C 48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution).

Téléchargez