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Projet de loi C-43, partie 4, section 5 — modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

18 novembre 2014

L'ABC transmet ses commentaires relativement à la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, qui modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

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